Votre entreprise détache des salariés ?

Notre service So Posting Worker by ASD vous accompagne de A à Z dans vos démarches.

Les règles en matière de détachement salarial en France

Vous détachez des salariés en France ? Voici ce que vous devez connaître !

Résumé des obligations

Déclaration SIPSI

Depuis la mise en place de la loi Macron, cette déclaration est à remplir pour chaque salarié détaché et pour chaque mission. Souscrivez au service en ligne So Posting Worker by ASD et nos experts s'occupent pour vous de cette déclaration obligatoire.

déclaration préalable de détachement - représentation
contrat de représentation détachement

Désignation d’un représentant en France

Le code du travail français (Article L1262-2-1) oblige les sociétés établies hors de France détachant des travailleurs sur le sol français à désigner un représentant local. Ce prestataire de service est en charge de faire le lien avec l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes. Le représentant conserve l’ensemble des documents légaux de l’entreprise étrangère, à savoir : le contrat de représentation, les déclarations préalables de détachement, le contrat de travail des salariés etc.

Les documents à fournir en cas de contrôle

L’entreprise étrangère doit fournir à son représentant désigné, sans délai, les documents suivants en cas de contrôle de l’inspection du travail :

- Tout document attestant du paiement effectif du salaire et du respect de la rémunération minimale

- Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié

- La copie de la désignation par l'employeur de son représentant

Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, l'entreprise doit fournir les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :

- Salaire minimum, y compris les majorations pour les heures supplémentaires

- Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration

- Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s'y rapportant

- Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant

- S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié

Assistance sipsi

ASD Group est une entreprise française, spécialisée dans la représentation sociale et fiscale. Toujours à l'écoute des nouvelles obligations, nous avons créé So Posting Worker, un service dédié à la représentation légale des travailleurs détachés en France. Ce service sur-mesure nous permet de vous assister de A à Z dans toutes vos formalités administratives obligatoires dans le détachement de vos salariés : désigner un représentant, demander votre déclaration de détachement, choisir votre assistance en cas de contrôle des autorités françaises, etc.

Les risques encourus, en cas de non respect des obligations en vigueur sur le travail détaché, peuvent être importants. Pour ne pas faire d’erreur, une équipe spécialisée est à votre écoute pour toutes questions, et vous accompagne de A à Z.

creditcard Contrat de représentation

Lorsque vous détachez des salariés en France, vous avez l’obligation de désigner un représentant français servant de liaison entre les autorités françaises et votre société. Notre service inclut bien évidemment ce point-clé.

creditcard Création des déclarations SIPSI

Pour chaque salarié détaché, vous devez remplir une déclaration préalable de détachement. En tant que représentant, nous proposons de créer votre compte SIPSI et de remplir les déclarations préalables de détachement de tous vos salariés détachés. Vous recevrez instantanément le récépissé de la déclaration à fournir à votre employé avant le début de sa mission.

creditcard Assistance lors de contrôle des autorités françaises

L’inspection du travail et les services de police et de gendarmerie sont susceptibles d’effectuer un contrôle de vos salariés détachés sur site. Lors d'un contrôle, le représentant fournit tous les documents nécessaires pour justifier de votre conformité et répond aux demandes des autorités.

creditcard Secteur du batiment (BTP)

Les obligations pour le travail détaché en France sont plus contraignantes pour les entreprises du secteur du bâtiment (BTP). Les salariés travaillant sur des chantiers en France doivent, au préalable, demander une carte professionnelle d’identification, connue sous le nom de carte BTP. Pour plus d’informations sur la carte BTP, vous pouvez vous référer à notre page dédiée.

creditcard Secteur du transport

Les transporteurs étrangers détachant des chauffeurs sur le sol français ont également des obligations spécifiques. La loi Macron, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, définit l’ensemble des règles à suivre. Nous avons créé un service dédié aux entreprises de transport : SoTruck by ASD. Si vous êtes dans le secteur du transport, vous pouvez en savoir plus sur cette page.

creditcard BTP - Affichage obligatoire

La loi oblige les maîtres d'ouvrages et les donneurs d'ordres à afficher les conditions et les droits des travailleurs détachés dans la langue des salariés dans un endroit accessible sur les chantiers et les sites de construction. So Posting Worker by ASD vous aide et vous propose un service de téléchargement de ces affiches dans plusieurs langues pour vous éviter de lourdes amandes.

Actualité

L’actualité décryptée par nos experts

L’importance d’avoir un représentant légal pour le détachement de vos salariés
ASD Group, le 07/06/2018

La loi française oblige les entreprises étrangères qui détachent un ou plusieurs salarié(s) en France de...

Lire la suite de l'article
Détachement dans le secteur du BTP, connaissez-vous toutes vos obligations ?
ASD Group, le 29/05/2018

La Carte d’identification professionnelle des salariés du BTP (ou Carte BTP) est l’une des principales obligations des...

Lire la suite de l'article
Vous détachez des salariés en France?
ASD Group, le 30/04/2018

Vous travaillez dans le secteur du BTP, de l’événementiel, de l’immobilier, du commercial ou autre et vous...

Lire la suite de l'article
La dénonciation publique « Name and Shame » en France : une mesure contre le travail illégal
ASD Group, le 16/04/2018

Le détachement de travailleurs permet à un employé travaillant dans un État membre de l’UE d’effectuer une...

Lire la suite de l'article

Détachez vos salariés en toute sérénité

Commencez maintenant