A service offered by ASDHOME
YOUR OBLIGATIONS
Service area
BLOG
FAQ
CONTACT

Vous détachez des salariés en France ? Vous avez de nombreuses obligations !

EMPLOYEUR, VOUS DEVEZ VOUS ACQUITTER DE CERTAINES OBLIGATIONS

Vous êtes une entreprise étrangère ? Que vous travailliez dans le secteur de la construction, du transport, du commerce, de l’événementiel ou même du viticole, vous avez les mêmes obligations (les secteurs du BTP et du transport routier ont quelques spécificités supplémentaires).

Votre première obligation est d’effectuer une déclaration préalable de détachement en ligne afin de donner les informations nécessaires concernant le/les travailleur(s) qui seront détachés.

Vous aurez également l’obligation de désigner un représentant en France. Il a pour rôle de garder en sa possession les documents obligatoires, mais également de vous accompagner lors d’un contrôle.

 

QUELS DOCUMENTS PRÉSENTER LORS D’UN CONTRÔLE ?

Si vous vous faites contrôler en France, vous avez l’obligation de fournir à votre représentant de nombreux documents, sans délais tels que :

  • La déclaration de détachement de votre / vos employé(s) détaché(s)
  • Un document attestant du paiement effectif du salaire et du respect de la rémunération minimale
  • Un relevé d’heures (mentionnant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur)
  • La copie de désignation par l’employeur de son représentant
  • Le formulaire A1 ou certificat de maintien à la Sécurité sociale
  • Le contrat de travail

Si le détachement dure un mois ou plus, l’entreprise doit également fournir les bulletins de paie de chaque salarié, ou tout document attestant de la rémunération, comportant les mentions suivantes :

  • Le salaire minimum (y compris les majorations pour les heures supplémentaires)
  • La période et les horaires de travail correspondants au salaire
  • Les congés et jours fériés, et les rémunérations s’y rapportant
  • Les conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant
  • L’intitulé de la convention collective de la branche applicable au salarié

RISQUES DE SANCTIONS

Attention, si vous ne respectez pas la réglementation française lorsque vous détachez des travailleurs en France, vous risquez de lourdes amendes, encore récemment augmentées lors de la mise en place de la « Loi Avenir Professionnel » (septembre 2018). En l’occurence, le plafond des amendes infligées en cas de manquement de la part de l’employeur a doublé, et passe de 2 000€ par salarié détaché à 4 000€. En cas de récidive dans un délai de 2 ans, l’amende passe alors de 4 000€ à 8 000€.

So Posting Worker by ASD vous propose un accompagnement dans le détachement de vos travailleurs. Nous effectuons pour vous les formalités administratives, et vous représentons lors de contrôles des autorités françaises. Découvrez notre boutique en ligne de services liés au détachement, sélectionnez votre secteur d’activité, et effectuez votre commande directement.

You might be interested in these articles

Travailleurs détachés qu’en est-il aujourd’hui ?

Le nombre de travailleurs détachés ne cesse d’augmenter et c’est pourquoi la législation se durcit de plus en plus. Entre 2017 et 2018, en France, on a noté une augmentation de 46% du nombre de détachements.

Brexit : détachement de travailleurs en France

Le détachement de travailleurs étrangers consiste en l’envoi d’un travailleur par son employeur dans un autre État membre de l’UE afin qu’il y travaille de manière temporaire.

Détacher des salariés étrangers en Espagne

Un salarié détaché est un travailleur envoyé par son employeur dans un autre État membre de l’UE pour y travailler temporairement. Le détachement en Espagne répond à des règles strictes.

Loi Avenir professionnel : les nouvelles mesures relatives au détachement et au travail illégal

Une nouvelle loi est passée le 5 septembre 2018 incluant une section sur le détachement de salariés et le travail illégal en France. Cette loi allège les obligations des employeurs mais renforce les sanctions contre la fraude au détachement.

L’importance d’avoir un représentant légal pour le détachement de vos salariés

La loi française oblige les entreprises étrangères qui détachent un ou plusieurs salarié(s) en France de désigner un représentant légal français. (article L1262-2-1 du code du travail).