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Détachement de travailleurs salariés en Europe

Notre service So Posting Worker by ASD vous accompagne de A à Z dans vos démarches de détachement de travailleurs en France   et  en Italie 

Travailleur détaché : Le Saviez-vous ?

Les règles en matière de détachement de salariés sont différentes en fonction du secteur d’activité et du pays dans lequel le salarié est détaché.

Sélectionnez votre secteur d’activité :

Qu’est-ce que le détachement de travailleurs ?

Un travailleur détaché est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre pour une mission temporaire dans le pays d’accueil. Un employeur réalisant des prestations dans un autre pays doit respecter les lois sociales du pays de destination pour ses salariés détachés, notamment les obligations déclaratives, la rémunération, les conditions de travail (temps de travail, temps de repos, etc.), cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle, assurance chômage, sécurité sociale française, etc…

Détacher des travailleurs étrangers est une pratique très encadrée par la loi, en cas de non-respect des obligations, de lourdes sanctions peuvent être appliquées en fonction du pays de destination.

Déclaration préalable de détachement

Pour chaque salarié détaché et pour chaque mission, vous devez remplir une déclaration préalable de détachement. En tant que représentant, nous proposons de créer votre compte et de remplir les déclarations préalables de détachement de tous vos salariés détachés. Vous recevrez la notification de déclaration à fournir à votre employé avant le début de sa mission.

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Contrat de représentation

Lorsque vous détachez des salariés, vous avez l’obligation de désigner un représentant servant de liaison entre les autorités et votre société. Notre service inclut bien évidemment ce point-clé.

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Assistance lors de contrôle des autorités du travail

L’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie sont susceptibles d’effectuer un contrôle de vos salariés détachés sur site. Lors d’un contrôle, le représentant fournit tous les documents nécessaires pour justifier de votre conformité et répond aux demandes des autorités.

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QUI SOMMES NOUS ?

So Posting Worker by ASD est un service en ligne qui permet de gérer et de sécuriser les formalités obligatoires des entreprises qui détachent des salariés en Europe. Ce service a été créé par ASD Group, spécialiste du développement à l’international des entreprises depuis 20 ans. Grâce à son implantation dans 25 pays, le groupe propose un service de représentation dans le pays de détachement ainsi qu’un ensemble de services complémentaires adaptés à la législation du pays et au secteur d’activité concerné.

UNE ASSISTANCE SUR MESURE

Un interlocuteur unique parlant votre langue

 Gestion de vos obligations

Assistance personnalisée lors des contrôles

Le détachement de travailleurs est un statut défini par la directive européenne du 16 décembre 1996 qui permet à un travailleur salarié travaillant dans un État membre de l’Union européenne d’être détaché pour travailler sur le territoire d’un autre État membre. La rémunération et les conditions de travail du travailleur détaché dépendent du pays d’accueil, tandis que les cotisations de sécurité sociale sont celles de son pays d’origine.
Le travail détaché devrait en principe répondre à un besoin de main-d’œuvre spécialisée et temporaire dans un domaine spécifique. Il peut s’agir d’un prestataire de services, d’un groupe ou d’une entreprise de travail temporaire. Des accords bilatéraux permettent également de répartir le travail entre pays européens et non européens.

Cadre juridique des travailleur détachés

Les règles adoptées en 1996 dans le cadre du détachement de salariés sont fixées par la directive sur le détachement des travailleurs. Une directive d’application a été approuvée en 2014 pour réduire la fraude, contourner la réglementation et accroître l’échange d’informations entre les États membres. Cette directive de 2014 concerne la prestation de services (mettant en œuvre la directive 2014/67/UE). La transposition en droit national était obligatoire avant le 18 juin 2016.
Cependant, ces lignes directrices ne tiennent pas compte de toutes les subtilités des différentes méthodes d’évaluation.

Durée du détachement de salariés

Pour la durée du détachement, la règle relative à l’État fiscal, qui fixe un seuil de 183 jours travaillés par année fiscale, peut influer sur la durée de ce détachement.

Les conditions de travail, les rémunérations et les charges sociales

Les rémunérations et les conditions de travail sont régies par la législation du pays d’accueil temporaire.
Par ailleurs, les cotisations sociales sont celles du pays d’origine, qui peuvent créer des distorsions de concurrence en raison de la pratique du dumping social.

La CJCE estime que le « taux de salaire minimum » qu’un État membre peut demander pour rémunérer un travailleur détaché comprend : les jours fériés, les compensations quotidiennes pour travail détaché et la compensation pour la durée du trajet, sur une base identique à celle des travailleurs locaux.

Le montant du salaire minimum se réfère au salaire brut du pays d’accueil et inclut le taux majoré pour les heures supplémentaires.
Les entreprises qui font du détachement n’ont pas une compréhension claire des mécanismes de l’accord lorsque les salaires sont définis par un accord sectoriel, ce qui les amène à sous-estimer les taux de salaire minimum applicables.
Le principal problème pour les travailleurs détachés est la mise en œuvre des règles existantes et les organisations syndicales demande une rémunération identique pour un même travail dans un même lieu.

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil

Travailleur détaché : Qu’a proposé la Commission Européenne ?

Parlement Européen

Marianne Thyssen, commissaire européenne du travail, a proposé de réformer la directive en mars 2016. Le 20 juillet 2016, elle a ensuite confirmé que la révision proposée n’était pas contraire au principe de subsidiarité, contrairement à ce que plusieurs pays d’Europe orientale prétendaient.

Selon la Commission européenne, la réforme de la directive sur le détachement de travailleurs devrait faciliter la lutte dans la lutte contre le dumping social en accordant aux travailleurs qui sont détachés dans un autre pays européen des rémunérations égales à celles de leurs collègues locaux. En fait, comme l’explique Elisabeth Morin-Chartier, députée européenne et co-rapporteur sur la directive du Parlement européen, il y avait seulement 15 membres en 1996 et les écarts du salaire minimum entre les pays étaient de 1 à 3.

Motivation et objectifs de la proposition

Dans ses orientations politiques et dans son programme de travail pour 2016, la Commission annonçait une révision ciblée de la directive sur le détachement de travailleurs dans le but de combattre les pratiques déloyales et dans le but de promouvoir le principe que les mêmes travaux effectués au même endroit soit rémunérés de manière équivalente.

Le détachement des travailleurs joue un rôle essentiel sur le marché intérieur, notamment dans le domaine de la prestation transfrontalière de services. La Directive 96/71/CE1 réglemente trois variantes du détachement : la prestation directe de services dans le cadre d’un contrat de service, les détachements dans un établissement ou une entreprise relevant du même groupe ou par détachement par une société de placement intérimaire dans un autre Etat membre d’un employé dans le cadre de l’emploi d’un intérimaire.

Dans le but d’atteindre le plein emploi et le progrès social article 3, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, l’UE a ainsi instauré un marché intérieur basé sur une économie sociale de marché hautement concurrentielle.

Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantit le droit des entreprises de fournir leurs services dans d’autres États membres. Il prévoit que «les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire du service». La liberté de prestation de services peut être limitée uniquement par des réglementations qui sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, dans la mesure où elles sont justifiées, raisonnables et appliquées d’une façon non discriminatoire.

Globalement, en 2014 , on dénombrait plus de 1,9 million de travailleurs détachés dans l’UE , soit une augmentation de 10,3% par rapport à 2013 et 44,4% par rapport à 2010. Cette tendance à la hausse a été précédée d’une certaine stagnation en 2009 et 2010.

La directive de 1996 établit un cadre réglementaire à l’échelle de l’UE pour assurer un équilibre entre les objectifs de promotion et de facilitation de la prestation transfrontalière de services, ainsi que de protection des travailleurs en détachement et de respect de la concurrence entre prestataires étrangers et locaux. Il établit un «noyau dur» des conditions de travail et d’emploi dans l’État membre d’accueil que les prestataires de services étrangers doivent appliquer, et qui comprend des temps de travail maximum et minimum, des durées de repos minimales, ainsi que des salaires minimum, dont ceux des heures supplémentaires, le temps minimum pour congé annuel payé, la disponibilité des travailleurs, la sécurité, l’hygiène sur le lieu du travail et les mesures protectrices des femmes enceintes, ainsi que pour celles accouchées depuis peu, des enfants et des adolescents, et des dispositions en matière de non-discrimination, entre autres dispositions.

La directive d’application de 20142 prévoyait des instruments nouveaux et améliorés pour combattre et sanctionner le contournement, les fraudes et les abus. Elle traite les problèmes causés par les sociétés dites «boîtes aux lettres» et accroît la capacité des États en matière de contrôle des conditions de travail et de respect des règles applicables. La directive dresse notamment une liste de critères qualitatifs caractérisant l’existence d’un lien réel entre l’employeur et l’État membre d’établissement, qui peut également être utilisée dans le but de déterminer si la personne remplit la définition du travailleur détaché qui est applicable. De plus, la directive d’application contient des dispositions pour améliorer la coopération administrative entre les administrations des États membres chargées du détachement des travailleurs. Elle prévoit par exemple une obligation de répondre aux requêtes d’assistance des autorités compétentes d’un autre État au plus tard dans les deux jours ouvrés, en cas de demande urgente, et dans les 25 jours ouvrés, en cas non urgente, si elles émanent d’un État membre.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine du détachement de travailleurs

Travailleur détaché

Elle s’est fixé pour objectif de travailler à un marché unique plus profond et plus juste et en a fait une des principales priorités de son mandat. Cette proposition de modifications ciblées de la directive sur le Détachement des travailleurs intègre et complémente les dispositions de la Directive d’application, dont la transposition doit être achevée au plus tard le 18 juin 2016.

Au cours des consultations préparatoires menées par la Commission avec quelque 300 parties prenantes, la plupart des PME, quelque 30% des entreprises qui fournissent des services transfrontaliers se sont plaints de problèmes liés au détachement des travailleurs, tels que des exigences administratives, des formalités et redevances, des formalités d’enregistrement excessives. De plus, le manque de clarté des règles du monde du travail dans le pays de destination est aussi considéré comme un obstacle non négligeable à la fourniture de services transfrontaliers, en particulier par les PME.

Parallèlement, la Directive sur le détachement de travailleurs soutient les initiatives annoncées par la Commission en faveur du secteur des transporteurs routiers dans le cadre de son programme de travail pour 2016. Elles viseront en particulier à renforcer encore les conditions sociales et de travail dans le secteur des transports routiers, tout en encourageant la fourniture de services de transport routier efficaces et équitables. Les 2 millions de travailleurs des transports routiers internationaux accomplissent régulièrement leur travail sur les territoires des différents États membres pendant de courtes périodes. Dans ce cadre, les initiatives futures en faveur du secteur des transports routiers devraient concourir à une plus grande clarté et à un meilleur respect des règles applicables aux contrats de travail dans ce secteur et pourraient résoudre les problèmes spécifiques que pose l’application des dispositions de la directive concernant le détachement des travailleurs dans ce secteur spécifique.

La modernisation du cadre législatif régissant le Détachement des travailleurs créera des des conditions transparentes et équitables pour la mise en œuvre du Plan d’investissement pour l’Europe. Ce plan d’investissement va donner une impulsion supplémentaire à la prestation transfrontalière de services et ainsi contribuer à répondre à la surabondance de la demande de travailleurs qualifiés. Pour la mise en œuvre de projets d’infrastructures stratégiques dans les différents États membres, les entreprises auront besoin de compétences appropriées pour les postes proposés, d’où la nécéssité de créer les conditions appropriées pour que cette demande soit satisfaite par le biais d’offres correspondantes, par-delà les frontières. Une version actualisée de la directive sur le Détachement des travailleurs encouragera les investissements dans un environnement caractérisé par une distorsion de la concurrence et la protégera des droits des travailleurs.
La plateforme de l’UE contre le travail non déclaré peut avoir une interaction constructive afin de lutter contre les pratiques frauduleuses en matière de détachement des travailleurs.

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