Travailleurs détachés : le donneur d’ordre doit fournir le formulaire d’affiliation à la sécu de son salarié détaché

C’est une nouvelle obligation qui arrive concernant le travail détaché en France. Pour continuer à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, l’article 27 de la loi N°2016-1827 du 23 décembre 2016, vient renforcer le dispositif déjà mis en place.

A partir du 1er avril 2017, les donneurs d’ordre français auront l’obligation de tenir à la disposition des autorités compétentes des documents justifiant de l’affiliation des salariés détachés à un régime de sécurité sociale, dans leur pays d’origine.
En effet, ces documents permettront notamment d’attester de la législation applicable au salarié détaché en matière de sécurité sociale, et préciseront dans quel pays les cotisations de sécurité sociale doivent être versées.
Concrètement, le donneur d’ordre devra donc obtenir auprès des organismes de sécurité sociale dont dépend le salarié détaché, pour son propre compte ou celui d’un sous-traitant :

  • Un formulaire dit formulaire A1 ( anciennement formulaire E101) pour les travailleurs ressortissants d’un pays de l’Union Européenne. Dans l’attente de l’obtention dudit formulaire, un justificatif attestant de sa demande auprès des organismes de sécurité sociale sera admis. Toutefois, en cas de contrôle, cette tolérance ne dispensera pas le donneur d’ordre de produire le formulaire A1 dans un délai de deux mois.
  • ou se référer, le cas échéant, aux conventions bilatérales de sécurité sociale signées entre le pays d’origine et la France, pour les travailleurs issus d’un pays hors Union Européenne (*).  Vous pouvez retrouver ces informations en bas de notre page ou sur le site internet www.ameli.fr

Ces documents devront être consultables sur le lieu d’exécution du travail et dans les locaux du donneur d’ordre. Il est à noter que lors d’un contrôle, les autorités compétentes pourront demander au salarié détaché, à l’employeur du salarié détaché ou à son représentant la production de ces documents.

À partir du 1er avril 2017, les donneurs d’ordre français auront l’obligation de conserver sur le lieu de travail des salariés détachés, le formulaire attestant leur affiliation à la Sécurité sociale dans leurs pays d’origine. Concrètement, les donneurs d’ordre devront mettre à disposition sur le lieu d’exécution du travail, le formulaire A1 (pour les travailleurs originaires d’un pays de l’Union européenne) de chaque salarié détaché travaillant pour lui ou pour un sous-traitant. Ce document sera systématiquement demandé en cas de contrôle d’un agent de l’État. Dans le cas où le travailleur est établi dans un pays tiers à l’Union européenne, il faut se référer à la convention bilatérale signée avec la France.

L’article de loi prévoit bien sûr des pénalités en cas de non-respect de cette obligation. Ce montant sera égal, par salarié concerné, au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit à 3 269 € en 2017. Cette pénalité sera doublée en cas de récidive constatée dans les 2 ans qui suivent.

Si vous détachez des salariés en France et que vous souhaitez faire appel à un spécialiste pour toutes vos obligations concernant le travail détaché, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact, nous serons ravis de vous accompagner.

Retrouvez ci-dessous l’article de loi référant: article 27 de la loi N°2016-1827 du 23 décembre 2016
I.-Après l’article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-15-1 ainsi rédigé :
Art. L. 114-15-1.-Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d’un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sur le lieu d’exécution du travail et chez la personne mentionnée à l’article L. 8222-1 du code du travail, le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par les règlements européens et les conventions internationales en vigueur portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
« Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, par le travailleur, l’employeur ou son représentant en France ou la personne mentionnée au même article L. 8222-1 entraîne l’application d’une pénalité.
« La pénalité mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur. Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.
« La pénalité est due par la personne mentionnée audit article L. 8222-1.
« La pénalité n’est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d’un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention du formulaire mentionné au premier alinéa du présent article, suivie de la production, dans un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande.
« La pénalité est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations ou contributions. 

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.
(*) Les pays ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France sont les suivants : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle Calédonie, Philippines, Polynésie française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

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