Loi Avenir professionnel : les nouvelles mesures relatives au détachement et au travail illégal

Une nouvelle loi est passée le 5 septembre 2018 incluant une section sur le détachement de salariés et le travail illégal en France. Cette loi allège les obligations des employeurs mais renforce les sanctions contre la fraude au détachement.

Les changements relatifs au détachement avec la loi Avenir professionnel :

Le plafond des amendes administratives infligées à l’employeur a doublé, en effet il atteint 4000 € par salarié détaché en cas de manquement, au lieu de 2000 € précédemment, et de 4000 € à 8000 € en cas de récidive constatée dans un délai de 2 ans.

Une obligation de vigilance du donneur d’ordre quant au paiement des amendes de l’employeur détachant des salariés, ce qui engage le donneur d’ordre à vérifier lors de la conclusion du contrat, que l’employeur s’est acquitté du paiement des amendes.

En cas de non-paiement d’une amende administrative pour non-respect des règles de détachement, l’entreprise qui détache des salariés, peut se faire interdire par la Direccte, la prestation de service. Le non-respect de cette décision d’interdiction engendre une nouvelle amende d’un montant qui peut aller jusqu’à 10 000 € par salarié détaché concerné.

Dans le cas d’un détachement récurrent, l’administration peut aménager certaines des obligations d’une entreprise pour le détachement de ses employés.

La systématisation de l’affichage sur « liste noire » dans certains cas de travail illégal : Connu sous le nom de « Name & Shame », ce principe de diffusion d’une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal, deviendra obligatoire à l’encontre de toute entreprise coupable d’un délit de travail illégal commis en bande organisée à l’égard de mineurs soumis à l’obligation scolaire ou toute personne connue en état de dépendance et de vulnérabilité.

Si vous avez des questions concernant vos droits et sanctions, vous pouvez nous contacter.

Nous vous proposons également notre e-service So Posting Worker by ASD, pour vos détachements de travailleurs en France et en Italie.

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