Vous êtes une entreprise étrangère ? Que vous travailliez dans le secteur de la construction, du transport, du commerce, de l’événementiel ou même du viticole, vous avez les mêmes obligations (les secteurs du BTP et du transport routier ont quelques spécificités supplémentaires).
Votre première obligation est d’effectuer une déclaration préalable de détachement en ligne afin de donner les informations nécessaires concernant le/les travailleur(s) qui seront détachés.
Vous aurez également l’obligation de désigner un représentant en France. Il a pour rôle de garder en sa possession les documents obligatoires, mais également de vous accompagner lors d’un contrôle.
Si vous vous faites contrôler en France, vous avez l’obligation de fournir à votre représentant de nombreux documents, sans délais tels que :
Si le détachement dure un mois ou plus, l’entreprise doit également fournir les bulletins de paie de chaque salarié, ou tout document attestant de la rémunération, comportant les mentions suivantes :
Attention, si vous ne respectez pas la réglementation française lorsque vous détachez des travailleurs en France, vous risquez de lourdes amendes, encore récemment augmentées lors de la mise en place de la « Loi Avenir Professionnel » (septembre 2018). En l’occurence, le plafond des amendes infligées en cas de manquement de la part de l’employeur a doublé, et passe de 2 000€ par salarié détaché à 4 000€. En cas de récidive dans un délai de 2 ans, l’amende passe alors de 4 000€ à 8 000€.
So Posting Worker by ASD vous propose un accompagnement dans le détachement de vos travailleurs. Nous effectuons pour vous les formalités administratives, et vous représentons lors de contrôles des autorités françaises. Découvrez notre boutique en ligne de services liés au détachement, sélectionnez votre secteur d’activité, et effectuez votre commande directement.
Le nombre de travailleurs détachés ne cesse d’augmenter et c’est pourquoi la législation se durcit de plus en plus. Entre 2017 et 2018, en France, on a noté une augmentation de 46% du nombre de détachements.
Le détachement de travailleurs étrangers consiste en l’envoi d’un travailleur par son employeur dans un autre État membre de l’UE afin qu’il y travaille de manière temporaire.
Un salarié détaché est un travailleur envoyé par son employeur dans un autre État membre de l’UE pour y travailler temporairement. Le détachement en Espagne répond à des règles strictes.
Une nouvelle loi est passée le 5 septembre 2018 incluant une section sur le détachement de salariés et le travail illégal en France. Cette loi allège les obligations des employeurs mais renforce les sanctions contre la fraude au détachement.
La loi française oblige les entreprises étrangères qui détachent un ou plusieurs salarié(s) en France de désigner un représentant légal français. (article L1262-2-1 du code du travail).
