Le plafond des amendes administratives infligées à l’employeur a doublé, en effet il atteint 4000 € par salarié détaché en cas de manquement, au lieu de 2000 € précédemment, et de 4000 € à 8000 € en cas de récidive constatée dans un délai de 2 ans.
Une obligation de vigilance du donneur d’ordre quant au paiement des amendes de l’employeur détachant des salariés, ce qui engage le donneur d’ordre à vérifier lors de la conclusion du contrat, que l’employeur s’est acquitté du paiement des amendes.
En cas de non-paiement d’une amende administrative pour non-respect des règles de détachement, l’entreprise qui détache des salariés, peut se faire interdire par la Direccte, la prestation de service. Le non-respect de cette décision d’interdiction engendre une nouvelle amende d’un montant qui peut aller jusqu’à 10 000 € par salarié détaché concerné.
Dans le cas d’un détachement récurrent, l’administration peut aménager certaines des obligations d’une entreprise pour le détachement de ses employés.
La systématisation de l’affichage sur « liste noire » dans certains cas de travail illégal : Connu sous le nom de « Name & Shame », ce principe de diffusion d’une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal, deviendra obligatoire à l’encontre de toute entreprise coupable d’un délit de travail illégal commis en bande organisée à l’égard de mineurs soumis à l’obligation scolaire ou toute personne connue en état de dépendance et de vulnérabilité.
Si vous avez des questions concernant vos droits et sanctions, vous pouvez nous contacter.
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Découvrez toutes les obligations du détachement de salarié en France sur cette page.
Le nombre de travailleurs détachés ne cesse d’augmenter et c’est pourquoi la législation se durcit de plus en plus. Entre 2017 et 2018, en France, on a noté une augmentation de 46% du nombre de détachements.
Le détachement de travailleurs étrangers consiste en l’envoi d’un travailleur par son employeur dans un autre État membre de l’UE afin qu’il y travaille de manière temporaire.
Un salarié détaché est un travailleur envoyé par son employeur dans un autre État membre de l’UE pour y travailler temporairement. Le détachement en Espagne répond à des règles strictes.
Une entreprise non-établie en France qui envoie des salariés sur le territoire afin d’y effectuer une prestation pratique un détachement de salarié.
Il faut savoir que le détachement de travailleurs est très réglementé aujourd’hui, et de ce fait très contrôlé.
La loi française oblige les entreprises étrangères qui détachent un ou plusieurs salarié(s) en France de désigner un représentant légal français. (article L1262-2-1 du code du travail).
