Ce représentant légal assure la liaison entre l’entreprise étrangère et les autorités françaises (inspection de travail, gendarmerie et police mais aussi le service des impôts et des douanes), durant toute la période du détachement et notamment lors des contrôles réguliers des autorités.
La désignation de ce représentant se fait par écrit et doit être signée par les deux parties (l’entreprise et le représentant légal). Cette désignation doit absolument être traduite en français afin qu’elle puisse être valable. Elle engendre un contrat de représentation dans lequel figurent les éléments suivants :
– La date d’effet (début et fin) ;
– La durée de désignation (n’excédant pas la période de détachement) ;
– Le lieu de conservation des documents obligatoires au détachement (qui doivent être transmis en cas de contrôle)
Mise à part la conservation obligatoire des déclarations de détachement (déclaration SIPSI), il existe un nombre de documents obligatoires à conserver comme par exemple : les documents qui attestent du paiement effectif du salaire aux employés ou encore le relevé des heures effectuées par le travailleur.
Ces documents sont nécessaires lors du contrôle effectué par les autorités françaises, ce qui oblige le représentant à conserver les documents sous format informatique ou papier accessibles à tout moment afin qu’ils soient présentés aux autorités si besoin.
Le représentant légal est désigné pour le détachement et prend la responsabilité réglementaire qui lui est attribuée par l’entreprise étrangère afin d’accomplir en son nom toutes les démarches obligatoires sur le territoire français.
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Découvrez toutes les obligations du détachement de salarié en France sur cette page.
Le nombre de travailleurs détachés ne cesse d’augmenter et c’est pourquoi la législation se durcit de plus en plus. Entre 2017 et 2018, en France, on a noté une augmentation de 46% du nombre de détachements.
Le détachement de travailleurs étrangers consiste en l’envoi d’un travailleur par son employeur dans un autre État membre de l’UE afin qu’il y travaille de manière temporaire.
Un salarié détaché est un travailleur envoyé par son employeur dans un autre État membre de l’UE pour y travailler temporairement. Le détachement en Espagne répond à des règles strictes.
Une entreprise non-établie en France qui envoie des salariés sur le territoire afin d’y effectuer une prestation pratique un détachement de salarié.
Il faut savoir que le détachement de travailleurs est très réglementé aujourd’hui, et de ce fait très contrôlé.
Une nouvelle loi est passée le 5 septembre 2018 incluant une section sur le détachement de salariés et le travail illégal en France. Cette loi allège les obligations des employeurs mais renforce les sanctions contre la fraude au détachement.
